Conditions Générales de Ventes

DÉFINITIONS

Les termes définis ci-après apparaissent avec une majuscule dans les articles du présent Contrat.
Anomalies : difficultés de fonctionnement de l’application – répétitive et reproductible – qui peuvent être de trois natures :
Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de l’application ;
Anomalie semi bloquante : toute anomalie de fonctionnement permettant l’utilisation de l’application pour une partie de ses fonctionnalités ;
Anomalie mineure : toute anomalie de fonctionnement ne permettant pas l’utilisation complète de l’application dans l’ensemble de ses fonctionnalités.
Call tracking : (ou suivi d’appel en français) outil qui permet d’analyser les appels entrants à partir d’un numéro de téléphone unique. Cet outil permet de suivre tous les appels téléphoniques émis à partir de ce numéro (durée, provenance, heure des appels, canal, source, campagnes publicitaires, etc.).
Campagne de communication digitale : ensemble des actions visant à atteindre différents objectifs tels que l’amélioration de la notoriété du CLIENT, la génération de trafic en point de vente… Elle est composée d’inscriptions et de référencement payant sur des moteurs de recherche, sites partenaires, annuaires locaux et / ou tout site internet. Elle peut être nationale ou locale.
Client : Établissement qui bénéficie d’un accès à la Plateforme et contractualise avec GEOLID pour acheter un ou plusieurs Modules.
Contact : toute personne à l’origine d’un ou de plusieurs retours.
Contrat : ensemble constitué des présentes conditions générales et du bon de commande.
Donnée personnelle : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique telle que définie à l’article 7.8.1 des présentes.
Etablissement : point de vente du réseau.
Identifiants : désignent l’identifiant propre de l’utilisateur («login») et le mot de passe de connexion.
Internet : ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Pack de com’ : dispositif de Campagne de communication digitale préconisé par GEOLID et mis à la disposition du CLIENT dans la rubrique Mes packs de com’ de la Plateforme.
Publisite : site internet créé par GEOLID pour le CLIENT, dédié à l’activité du CLIENT.
Plateforme de Pilotage de l’Activité Digitale (ci-après désignée Plateforme Geolid) : GEOLID met à disposition du CLIENT une interface de Solutions applicatives, accessible sur son Serveur par le biais du réseau Internet, pour lui permettre de gérer sa communication locale. Cette interface est fournie en mode SaaS. GEOLID consent au CLIENT le droit d’utiliser de façon non exclusive les Solutions applicatives de la Plateforme.
Prestataire : entreprise sous-traitante mandatée par GEOLID pour délivrer une partie de ses Services.
Retour : Contact ayant manifesté son intérêt (appel/formulaire…) et devenant ainsi une opportunité commerciale à exploiter.
Prestation de services ou Services : ensemble des prestations délivrées par les équipes GEOLID ou ses Prestataires dans le cadre du Contrat.
Solutions applicatives : ensemble des fonctionnalités accessibles sur la Plateforme GEOLID.
Supports web : toutes les plateformes qui permettent au CLIENT d’asseoir sa présence sur Internet, tels que site internet, Google My Business, Facebook, Instagram, LinkedIn, Twitter, YouTube,…
Temps fort : moment de l’année très important pour le CLIENT, et qui est généralement l’occasion de mettre en place plusieurs actions de communication. Il peut s’agir, par exemple, de la période de Noël, de la rentrée, des vacances scolaires…
Tête de réseau : décisionnaire ayant contractualisé avec GEOLID pour mettre à disposition de ses Établissements la Plateforme Geolid.
Tracker :  technologie qui permet de mesurer précisément les performances de chaque brique de la stratégie digitale du CLIENT (Supports web, Campagnes de communication digitale, Médias). Ces mesures sont affichées dans la Plateforme.
Utilisateur : toute personne placée sous la responsabilité du CLIENT (salarié, représentant, etc…) bénéficiant d’un accès aux Services et aux Solutions applicatives GEOLID en vertu du Contrat souscrit par le CLIENT.
UTM : (Urchin Tracking Module) système de tracking des URL utilisé dans les campagnes de marketing digital qui permet d’identifier et de suivre le trafic provenant des campagnes. Les paramètres UTM sont placés à la fin de l’URL, le plus souvent après un point d’interrogation, sans affecter l’accès à la page. Ils sont constitués généralement de 3 paramètres principaux (utm source / media / campaign) permettant de caractériser le média et la Campagne utilisés.

 

ARTICLE 1 – PORTEE OPPOSABILITE 

Tout CLIENT qui bénéficie d’un accès à la Plateforme Geolid mise en place par sa Tête de réseau, a la possibilité de souscrire des Modules qui lui permettent de mettre en oeuvre des actions de communication digitale. En cas d’ajout de nouveaux Modules dans l’offre Plateforme, GEOLID en informera le CLIENT qui aura alors la possibilité de les souscrire moyennant un bon de commande et une facturation spécifique. Les présentes Conditions Générales d’Accès aux Modules définissent les droits et obligations du CLIENT et de GEOLID dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par ce dernier.

 

ARTICLE 2 – MODULE MES PACKS DE COM’

2.1. Définition du Module Mes packs de com’

Est appelé Pack de com’, tout dispositif de Campagne de communication digitale préconisé par GEOLID mis à la disposition du CLIENT dans la rubrique Mes packs de com’ de la Plateforme.
Le CLIENT donne expressément mandat à GEOLID pour :

– définir sa Campagne de communication digitale selon les enjeux du CLIENT
– mettre en place la Campagne du CLIENT avec les paramétrages adéquats
– réaliser l’achat média auprès de ses Prestataires
– faire toutes les actions d’optimisation et corrections préconisées par GEOLID durant la durée de la Campagne.

Le CLIENT est expressément informé du fait que la performance de sa Campagne de communication digitale est d’une part, liée au budget qu’il a choisi et à la cible, d’autre part, aux aléas liés à ce type de service. C’est pourquoi, GEOLID s’engage auprès du CLIENT sur une obligation de moyens.

2.2. Vie du contrat

2.2.1. Souscription du Module

La souscription du Module se concrétise par la signature du bon de commande et des présentes Conditions générales par le CLIENT. Le Contrat est valablement conclu et prend effet à compter de la date de cette signature. GEOLID débute alors le paramétrage des campagnes de communication.

2.2.2. Durée du Contrat

La durée du Contrat est déterminée au sein du bon de commande. Elle est décomptée à partir de la date de démarrage, soit la date de lancement de la Campagne. GEOLID en informe le CLIENT par voie écrite (email).

2.2.3. Renouvellement du Contrat

A l’issue de la période initiale d’engagement, le Contrat est reconduit tacitement pour une durée identique à celle indiquée sur le bon de commande initial, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties dans un délai de deux (2) mois avant l’échéance du terme pour les Services souscrits pour une durée supérieure à 12 mois. Le délai de dénonciation est réduit à 1 mois pour des contrats d’une durée inférieure à 12 mois. En cas de renouvellement conforme à ces dispositions, le prix des services est celui en vigueur à la date du renouvellement.

2.2.4. Résiliation anticipée 

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une ou plusieurs obligations à sa charge par le présent Contrat, l’autre Partie aura la possibilité d’y mettre fin à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant l’inexécution et restée sans effet. GEOLID se réserve le droit de facturer au CLIENT des pénalités de résiliation anticipées correspondant au solde restant à facturer sur le contrat. La résiliation du Contrat d’accès à la Plateforme de Pilotage de l’Activité Digitale, entre la Tête de réseau et GEOLID, entraîne la résiliation automatique des Contrats Modules du CLIENT.

2.2.5. Modification du budget initial 

Le CLIENT a la possibilité, à tout moment et en concertation avec son expert digital, d’augmenter son budget média. Toute modification doit faire l’objet d’un nouveau bon de commande.

2.3. Conditions financières du Module Mes Packs de com’

2.3.1. Tarifs 

L’ensemble de nos tarifs s’entendent hors taxes et est soumis à la TVA de 20%. Le tarif des Packs de com’ comprend le budget média et les frais de gestion, qui correspondent à la création, au suivi, à l’optimisation et au reporting des Campagnes de communication digitale. Les frais de gestion sont présentés sous forme d’un pourcentage dont la valeur dépend de la complexité de la Campagne de communication digitale et du budget investi par média, chaque mois, par le CLIENT. Les frais de gestion des Packs de com’ disponibles sur la Plateforme sont préalablement définis entre GEOLID et la Tête de réseau. Les frais de gestion appliqués sur le Pack de com’ souscrit par le CLIENT sont indiqués dans le bon de commande. Dans le cas exceptionnel où le CLIENT souhaite mettre en place une Campagne de communication digitale qui ne figure pas parmi les Packs de com’ disponibles sur la Plateforme, sa demande fera l’objet d’une étude, d’un devis, d’un bon de commande et d’une facturation à part. Dans un tel cas, GEOLID se réserve le droit d’appliquer des frais de gestion spécifiques.
Toute demande de mise en place de nouveaux Packs de com’ formulée après la date de démarrage du présent Contrat fera l’objet d’un devis, d’un bon de commande et d’une facturation à part.

2.3.2. Facturation et modalités de paiement

La facture est établie à l’adresse du siège social du CLIENT et envoyée par voie électronique. La facturation est établie mensuellement pour la période de communication à venir. Toute facture établie doit être réglée par prélèvement bancaire à réception. Le CLIENT s’engage à cette fin à fournir un mandat de prélèvement SEPA signé en bonne et due forme, accompagné de son RIB (Relevé d’Identité Bancaire) à la signature du Contrat. En cas de défaut de paiement de toute ou partie d’une facture à l’échéance fixée, GEOLID SAS aura également la faculté :

– de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit le contrat
– d’exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restantes dues.

En cas de rejet de prélèvement ou d’absence de paiement à la date d’échéance, le CLIENT sera considéré comme défaillant et sera redevable sans aucune notification préalable de la part de GEOLID du paiement de pénalités de retard calculées par application du taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. GEOLID se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatif.
Le CLIENT ne sera autorisé à déduire aucun montant du prix au titre d’une demande reconventionnelle présentée contre GEOLID. Toute compensation de créances est interdite. En cas de changement dans la direction ou la détention de la majorité du capital du CLIENT ou de détérioration importante de sa situation financière, GEOLID, sous réserve d’autres éventuelles demandes d’indemnisation, aura la faculté de suspendre ou de résilier le Contrat sans qu’il soit obligé de transmettre au préalable une notification de défaillance, au cas où le CLIENT omettrait de garantir le paiement du prix ou de fournir des garanties appropriées dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de la demande.

2.3.3. Révision des tarifs

Il est expressément convenu que le pourcentage des frais de gestion facturés pourra être révisé à la date d’échéance du Contrat en fonction de l’indice SYNTEC.

 

ARTICLE 3 – MODULE MES SUPPORTS WEB

3.1. Définition du Module Mes Supports web
GEOLID peut mettre en place à la demande du CLIENT des Supports web de type :

– Publisite
– Page Facebook
– Page Google My Business
– Page LinkedIn
3.1.1. Conception et mise à disposition des Supports web

Publisite :  GEOLID réalisera pour le compte du CLIENT la conception d’un Support web dédié à l’activité du CLIENT. Suite à la signature du présent bon de commande, GEOLID proposera au CLIENT une première version du Publisite. Le Publisite sera limité à 8 pages maximum, compatible mobiles et tablettes (responsive design). Il sera construit et adapté pour mettre en avant l’activité du client, sa localisation, et l’audience de sa zone de chalandise, dans le respect de la charte graphique du réseau, tout en intégrant les bonnes pratiques du SEO (choix de mots clés, balises optimisées, etc.). Le CLIENT pourra faire part une seule fois à GEOLID des modifications qu’il souhaite apporter à cette première proposition pour que le Publisite soit conforme aux attentes du CLIENT, et ce, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés. Suite aux changements effectués, ou à l’expiration de ce délai, le Publisite sera réputé validé par les deux parties et pourra être mis en ligne.Toute refonte totale du Publisite est soumise aux mêmes conditions contractuelles que la création. Elle fait l’objet d’un diagnostic qui doit être partagé et accepté par les équipes de production de Geolid et le CLIENT pour pouvoir être engagée.
Page Facebook, Page Google My Business et Page LinkedIn :  GEOLID crée pour le compte du CLIENT une Page Facebook, une Page Google My Business ou une Page LinkedIn. La création d’une Page Facebook consiste à créer une page dans laquelle le CLIENT retrouvera ses coordonnées, une photo de profil et de couverture, un édito et d’autres informations telles que lien vers son Publisite, horaires d’ouverture… La création d’une Page Google My Business GEOLID consiste à renseigner les informations suivantes au sujet du CLIENT : catégorie métier, horaires d’ouverture, site web, coordonnées (pour géolocalisation), photos, description. La mise à disposition d’une Page LinkedIn entreprise pour le CLIENT consiste à compléter pour lui les informations suivantes : nom de l’entreprise, descriptif, spécialisations, type et taille de l’entreprise, URL du site web principal, secteur d’activité, statut d’exploitation, année de création, situation géographique (5 sites max), logo, photo de profil et photo de couverture. Si le CLIENT dispose déjà d’un Publisite ou d’une Page Google My Business et qu’elles nécessitent d’être optimisées, GEOLID étudiera la demande et fournira un devis au CLIENT. Dans le cadre d’une récupération de page existante, GEOLID demandera au CLIENT les accès à sa Page Facebook ou sa Page Google My Business. Le CLIENT s’engage à autoriser GEOLID à y accéder en validant l’authentification par les codes ou les demandes d’accès dans les meilleurs délais. Le CLIENT devra communiquer à GEOLID toutes les informations nécessaires à la conception des Supports Web. Dans le cadre de la conception des Supports Web, GEOLID s’assure de l’obtention d’éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins nécessaires. Cette obligation porte uniquement sur les éléments intégrés à l’initiative de GEOLID, le CLIENT demeurant responsable de la disponibilité des éléments qu’il fournit pour la réalisation des Supports Web.

3.1.2. Abonnement Maintenance

Pour les Publisites uniquement, pendant toute la durée du présent contrat, GEOLID assure :

– l’hébergement du Publisite,
– l’achat et la gestion du nom de domaine permettant d’accéder au Publisite. Le choix de ce nom de domaine se fait en accord avec le CLIENT. Le nom de domaine demeure la propriété de GEOLID.
– la sécurité des données,
– la mise en place et la gestion d’un numéro de Call tracking.

Aussi, dès lors que le CLIENT fait créer un Publisite par GEOLID, il s’engage à s’acquitter d’un Abonnement Maintenance. En fonction de la formule choisie, le CLIENT bénéficie également d’un nombre de mises à jour confiées à GEOLID de :

– 0 modification par an, pour la formule Basique,
– 4 (quatre) modifications par an, pour la formule Maintenance Medium,
– 12 (douze) modifications par an, pour la formule Maintenance Premium.

3.3. Vie du contrat

3.3.1. Souscription du Module

La souscription du Module se concrétise par la signature du bon de commande et des présentes Conditions générales par le CLIENT.

3.3.2. Durée du Contrat 

La durée du Contrat est indiquée au sein du bon de commande et commence à courir à compter du paiement de la facture correspondant au moment de la mise en service des Supports web. GEOLID s’engage à informer immédiatement et par écrit (email) le CLIENT de cette mise en service.

3.3.3. Renouvellement du Contrat (Publisite uniquement)

A l’issue de la période initiale d’engagement, l’Abonnement Maintenance est reconduit tacitement pour une période d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des Parties dans un délai d’un (1) mois avant l’échéance du terme. En cas de renouvellement conforme à ces dispositions, le prix de l’Abonnement Maintenance est celui en vigueur à la date du renouvellement.

3.3.4. Résiliation anticipée 

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une ou plusieurs obligations à sa charge par le présent Contrat, l’autre Partie aura la possibilité d’y mettre fin à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant l’inexécution et restée sans effet.
GEOLID se réserve le droit de facturer au CLIENT des pénalités de résiliation anticipées correspondant au solde restant à facturer sur le contrat.

3.4. Conditions financières du Module Mes Supports web

3.4.1. Tarifs 

L’ensemble de nos tarifs s’entend hors taxes est soumis à la TVA de 20%. Les tarifs des Supports web comprennent :

– le tarif de Création ou de refonte du Support web
– l’Abonnement Maintenance, dans le cas de la création d’un Publisite.

Les tarifs appliqués à la création de Support web et à l’Abonnement Maintenance souscrits par le CLIENT sont indiqués dans le bon de commande.

3.4.2. Facturation et modalités de paiement

Les factures sont établies à l’adresse du siège social du CLIENT et envoyées par voie électronique. Pour la conception et mise à disposition des Supports web, la facture doit être réglée à réception, le paiement conditionnant la mise à disposition des Supports web. Pour l’Abonnement Maintenance du Publisite, la facturation est établie, en fonction de la formule choisie :

– annuellement en début d’année, pour la formule Basique,
– annuellement (ou trimestriellement sur demande du CLIENT) et doit être réglée en début de période, pour la formule Maintenance Medium et la formule Maintenance Premium.

Toute facture (conception du Publisite et Abonnement Maintenance) doit être réglée par prélèvement bancaire à réception. Le CLIENT s’engage à cette fin à fournir un mandat de prélèvement SEPA signé en bonne et due forme, accompagné de son RIB (Relevé d’Identité Bancaire) à la signature des présentes. En cas de défaut de paiement de toute ou partie d’une facture à l’échéance fixée, GEOLID SAS aura également la faculté :

– de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit le contrat
– d’exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restantes dues.

En cas de rejet de prélèvement ou de non paiement à la date d’échéance, le CLIENT sera considéré comme défaillant et sera redevable sans aucune notification préalable de la part de GEOLID du paiement de pénalités de retard calculées par application du taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. GEOLID se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatif.
Le CLIENT ne sera autorisé à déduire aucun montant du prix au titre d’une demande reconventionnelle présentée contre GEOLID. Toute compensation de créances est interdite. En cas de changement dans la direction ou la détention de la majorité du capital du CLIENT ou de détérioration importante de sa situation financière, GEOLID, sous réserve d’autres éventuelles demandes d’indemnisation, aura la faculté de suspendre ou de résilier le Contrat sans qu’il soit obligé de transmettre au préalable une notification de défaillance, au cas où le CLIENT omettrait de garantir le paiement du prix ou de fournir des garanties appropriées dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de la demande.

3.4.3. Révision des tarifs

Il est expressément convenu que le tarif de l’Abonnement Maintenance pourra être révisé à la date d’échéance du Contrat en fonction de l’indice SYNTEC. De même, le tarif de création des Supports peut évoluer en fonction de l’indice SYNTEC.

3.5 Licence d’utilisation du Publisite
Pendant toute la durée du présent contrat, GEOLID concède au CLIENT une licence d’utilisation du Publisite, de sa maquette, de ses fonctionnalités et du numéro de téléphone qui y figurent et qui ont été mis en place pour le compte du CLIENT. Il est expressément fait référence au seul numéro de téléphone dédié mis en place par GEOLID dans le Publisite, à l’exclusion de tout autre. On entend par « utilisation » l’accès au Publisite, son utilisation ou tout autre avantage tiré de l’utilisation de ses fonctionnalités, dans la limite de ce qui est expressément consenti dans le présent Contrat. Le CLIENT n’acquiert aucun droit sur les codes sources, GEOLID se réservant seul le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou de faire évoluer la page dédiée. Par ailleurs, GEOLID conserve les droits de propriété intellectuelle de la page dédiée et de ses éléments distinctifs, la concession du droit d’utilisation de la page dédiée prévue par la présente Licence n’entraînant aucun transfert de propriété.

3.6. Propriété des Supports web 
Le CLIENT est propriétaire des Supports web de type Page Facebook et Page Google My Business, et ce, dès la création de ces dernières. GEOLID reste propriétaire du Support web de type Publisite.

3.7. Responsabilités du CLIENT sur son utilisation des Supports web 
Le Client reconnaît que GEOLID souhaite promouvoir une pratique du réseau internet loyale et conforme aux bonnes moeurs. En conséquence, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les Supports Web à des fins illicites et notamment à ne pas diffuser de messages ou informations quelles que soient leurs formes ou leurs natures :
– contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
– contraire au respect de la vie privée,
– à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine,
– menaçant une personne ou un groupe de personnes,
– à caractère pornographique ou pédophile,
– incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
– incitant au suicide,
– violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.

 

ARTICLE 4 – PLATEFORME

4.1. Outil de pilotage de l’activité digitale du CLIENT

4.1.1. Le suivi des résultats grâce au système de Tracking Geolid

GEOLID met en place pour le CLIENT un système de Tracking, afin de mesurer les performances des Campagnes de communication digitale. Ce système de Tracking repose sur 3 éléments, dont les termes sont définis précédemment :

– Tracker : GEOLID installe et paramètre sur les supports du CLIENT un code informatique qui va enregistrer des événements tels que les pages vues, les zones cliquées, le nombre de visiteurs uniques et leur ID, les formulaires, un clic sur un bouton….
– Balise UTM : elle est créée pour une Campagne de communication digitale et placée sur la ou les URL de la Campagne. Cette balise est reconnue et analysée par le Tracker.
– Call Tracking : lorsque l’objectif de la Campagne de communication digitale est de générer des Retours sous forme d’appels téléphoniques, GEOLID met en place un numéro de Call tracking, avec l’accord du CLIENT. Ce numéro de Call tracking s’affiche sur les différents supports vers lesquels la Campagne de communication digitale doit rediriger.

Une fois traitées et consolidées, les données issues du système de Tracking sont centralisées et affichées dans la Plateforme.

4.1.2. Accès à la Plateforme de Pilotage de l’Activité Digitale

Le CLIENT a accès à un outil de suivi des Campagnes GEOLID en se connectant directement à la Plateforme (avec un accès sécurisé via un Identifiant et un mot de passe).
GEOLID permet au CLIENT et aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme en leur délivrant des Identifiants uniques. L’identification du CLIENT sur la Plateforme se fait au moyen :

– d’un login attribué à chaque Utilisateur par GEOLID
– et d’un mot de passe propre à chaque Utilisateur.

Le CLIENT est le seul à pouvoir bénéficier de ce droit d’accès. Il peut se connecter à tout moment (à l’exception des périodes de maintenance), à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 y compris les dimanches et jours fériés.
Confidentialité des Identifiants : les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de GEOLID sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation et de la garde des Identifiants qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par GEOLID n’a accès aux Solutions applicatives. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le CLIENT devra réinitialiser son mot de passe, en informer GEOLID sans délai et le confirmer par courrier recommandé.
Grâce à cet accès à la Plateforme, le CLIENT pourra suivre les performances de ses Campagnes de communication digitale.
Le niveau d’informations relatif aux Campagnes de communication digitale, qui remonte dans les rubriques “Mes contacts”, “Mes statistiques” et “Mon tracking” de la Plateforme est directement lié à l’usage du Tracker GEOLID.
Le CLIENT bénéficie également de différentes fonctionnalités d’optimisation de ses résultats (enregistrement d’une partie des appels grâce au Call tracking, notifications…). Le CLIENT est informé que la Tête de réseau, qui a mis en place pour lui la Plateforme GEOLID, dispose d’un accès à la Vue Établissement du CLIENT.

4.3. Évolutions des Solutions applicatives de la Plateforme
Les Solutions applicatives de la Plateforme sont susceptibles d’évoluer pour être enrichies. La majorité des modifications n’engendrent aucune modification du Contrat. Le CLIENT sera informé des modifications majeures.

4.4. Réseau Internet et périmètre technique
Pour accéder à la Solution, le CLIENT a pris connaissance du périmètre technique défini par GEOLID et déclare l’accepter comme préalable à la fourniture de la Solution. Le CLIENT s’assure ainsi de la compatibilité de ses matériels (ordinateurs, tablette, smartphones…) avec les Solutions applicatives et notamment de la configuration de ceux-ci conformément aux préconisations de GEOLID décrite ci-après :

– Accès par ordinateur :
– Une connexion internet avec Débit Entrant / Sortant minimum préconisé : 10 Mbit/s
– Un navigateur compatible : Chrome, Firefox (>=62 ), Safari (>=Mojave 12 et Hight Sierra 11.1 ) , Internet Explorer (>=11), Edge (>=17)
– Accès par smartphones :
– Une connexion internet avec Débit Entrant / Sortant minimum préconisé : 10 Mbits/s
– Un système d’exploitation IOS (>=8)  ou Android (>=4.4)

Les préconisations de GEOLID peuvent être modifiées par simple envoi d’un mail dès lors que l’évolution des Solutions applicatives mises à disposition l’exige ; ce que le CLIENT accepte.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS DE GEOLID  –  QUALITÉ ET MAINTENANCE

GEOLID fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Publisite et de la Plateforme. Toutefois, le CLIENT est informé que la disponibilité du Publisite et de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyen. A ce titre, le CLIENT ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut de disponibilité.

5.1. Qualité du réseau Internet
Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à sa propre connexion Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, GEOLID ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de ses Solutions applicatives.

5.2. Maintenance
GEOLID assure l’hébergement et le Tracking des Données via des Prestataires tiers. En cas de défaillance de l’un de ces Prestataires, GEOLID ne pourra être tenu pour responsable des problèmes engendrés sur la Plateforme, et des dommages causés au CLIENT. Pour permettre à GEOLID d’exécuter son obligation d’assistance et de maintenance, le CLIENT s’engage à désigner un interlocuteur qualifié en mesure de définir et centraliser les questions des Utilisateurs puis de soumettre à GEOLID de façon précise les problèmes rencontrés. GEOLID n’est pas responsable d’une mauvaise qualité de service dans les cas suivants :

– refus du CLIENT de collaborer dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– utilisation des Solutions applicatives de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
– modification non autorisée des Solutions par le CLIENT ou par un tiers ;
– manquement du CLIENT à ses obligations au titre du Contrat ;
– utilisation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Solutions applicatives ;
– défaillance des réseaux de communication électronique du CLIENT ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Solutions applicatives.

Le CLIENT bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Solutions applicatives. Si le CLIENT a opté pour des Développements Spécifiques des Solutions applicatives, les mises à jour et évolutions fonctionnelles donneront lieu à facturation spécifique supplémentaire. Les corrections et évolutions des Solutions applicatives sont expressément soumises au Contrat. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées périodiquement après un délai de prévenance de 48h.

5.2.1. Maintenance des solutions applicatives

En cas d’interruption des Solutions applicatives pour maintenance, GEOLID s’engage à alerter par tout moyen écrit le CLIENT afin qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. GEOLID ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.

5.2.2. Maintenance des serveurs

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Serveurs. En cas de maintenance, GEOLID s’engage à informer le CLIENT par mail au moins 48 heures avant l’intervention entraînant une indisponibilité momentanée du service. Le CLIENT reconnaît que ce délai est suffisant pour qu’il puisse prendre ses dispositions et s’organiser en conséquence. GEOLID ne pourra être responsable des conséquences issues de l’interruption ou de la suspension des Solutions pour maintenance dès lors que ce délai de prévenance aura été respecté.

5.3. Gestion des anomalies
En cas d’Anomalies, GEOLID s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après afin que le CLIENT puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité :

– Anomalie mineure :
– Délai de prise en compte : meilleurs délais
– Temps de correction : sur version V+1
– Anomalie semi bloquante :
– Délai de prise en compte : 6 heures ouvrées
– Temps de correction : 6 jours ouvrés
– Anomalie bloquante:
– Délai de prise en compte : 6 heures ouvrées
– Temps de correction : 8 jours ouvrés

Le CLIENT s’engage à signaler toute Anomalie par email (anomalie@geolid.com) plus courrier recommandé (Geolid – Service R&D, 3 Rue de la Claire, 69009 Lyon). GEOLID ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.

5.4. Analyse de la Plateforme
GEOLID utilise des méthodologies et des outils d’analyse sur son produit Plateforme, dont les Données et résultats (funnels, cartographie d’activité, enregistrements du parcours utilisateur, statistiques de connexions) n’ont aucun autre objectif que l’amélioration du produit conformément à la réglementation en vigueur. GEOLID n’a pas vocation à utiliser ces éléments de quelque manière que ce soit à des fins commerciales ou publiques, en tout ou en partie, informations, logiciels, produits ou services.

5.5. Fonctionnement du système de tracking
Par soucis de transparence GEOLID fait bénéficier le CLIENT des informations qu’il collecte via son système de Tracking. Ce système de Tracking permet de mesurer précisément les performances de chaque brique de la stratégie digitale du CLIENT (Supports web, Campagnes de communication digitale, Médias). Ces mesures sont affichées dans la Plateforme Geolid.

5.5.1. Qualité du Tracker

Le Tracking des leads et des actions qui remontent sur la Plateforme est assuré par un Tag Javascript (appelé Tracker) qui est installé sur le site internet du CLIENT. Le Tracker est paramétré lors de la phase de mise en place de la Plateforme, pour fonctionner avec les spécificités du site du CLIENT. Si pendant la durée du Contrat, le CLIENT est amené à modifier les pages (Html, Javascript, Css ou autres) sur lesquelles le Tracker est installé, le CLIENT s’engage à en avertir GEOLID, par email (tracker@geolid.com) plus courrier recommandé, au plus tard 10 (dix) jours ouvrés avant la mise en production des modifications. Une modification non signalée pourrait rendre le Tracker inopérant. Le Tracker a été développé pour remonter l’ensemble des leads et des actions du CLIENT. Cependant, il peut arriver que certains leads ou actions ne puissent pas être tracés (par exemple, si l’internaute utilise un navigateur obsolète, qu’il a désactivé le Javascript ou les cookies de son navigateur, ou qu’il ne souhaite simplement pas être tracé). Le CLIENT accepte qu’une partie du trafic ne puisse pas être tracée par le Tracker.

5.5.2. Call tracking 

Conditions d’utilisation du numéro de téléphone dédié : En cas de redirection du numéro de téléphone dédié vers une ligne fixe, la durée de communication est illimitée. En cas de redirection du numéro de téléphone dédié vers une ligne mobile, GEOLID se réserve le droit de facturer des coûts supplémentaires en cas d’utilisation abusive. Propriété du numéro de Call tracking : GEOLID est propriétaire des numéros de Call tracking pendant la durée du Contrat. Le CLIENT peut demander à récupérer la propriété des numéros de Call tracking à la fin de la période d’engagement. GEOLID indiquera alors la procédure au CLIENT et se réserve le droit de lui facturer les frais de transfert de numéros à hauteur de 10€HT / numéro.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le CLIENT déclare être propriétaire des informations fournies à GEOLID pour la création et l’actualisation de ses Campagnes de communication digitales et de ses Supports Web. Ces informations peuvent être de type supports graphiques, textes, photos…
L’exactitude de l’ensemble des informations fournies par le CLIENT relève de sa responsabilité. Le CLIENT déclare que les informations communiquées sont exactes et complètes et en assume la responsabilité. GEOLID n’a aucune responsabilité quant au contenu des informations diffusées par le CLIENT. Le CLIENT garantit GEOLID contre tout dommage subi par cette dernière et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.), GEOLID s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

ARTICLE 7 – CADRE JURIDIQUE

7.1. Confidentialité
Pendant toute la durée du Contrat et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, GEOLID s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de son exécution.
Le CLIENT s’engage également, pendant toute la durée du Contrat et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, à garder strictement confidentielles et à s’abstenir de communiquer à quiconque, ou à permettre leur exploitation par un tiers, toutes informations, renseignements, documents, logiciels et pièces (sans que cette liste ne soit exhaustive) dont il aurait pu avoir connaissance ou qu’il aurait pu détenir à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
Les parties sont responsables du respect par leur personnel et/ou leurs collaborateurs de la présente disposition.
Cette obligation est déterminante de la signature du présent Contrat.
Tout manquement à cette obligation de confidentialité serait considérée comme une faute grave de nature à remettre en cause la poursuite de la relation contractuelle, et ce, de manière immédiate.
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, GEOLID se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie de la réalisation effectuée pour le CLIENT, dans tous les documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique ainsi que sur son site internet.

7.2. Comportement loyal et de bonne foi
Les parties s’engagent à toujours se comporter vis-à-vis l’une de l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective, tout différend ou toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

7.3. Indépendance des Parties et travail dissimulé
GEOLID est un contractant indépendant. En conséquence, GEOLID ni aucun de ses salariés, préposés ou représentants ne pourra être considéré comme un représentant légal, un salarié ou un agent du CLIENT. GEOLID n’a aucun droit de représenter ou d’engager le CLIENT, sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit. GEOLID emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales et s’engage notamment à respecter les dispositions L. 8222-1 et L. 8222-2 et suivants du Code du Travail.

7.4. Sous-traitance
GEOLID peut sous-traiter tout ou partie de sa prestation prévue au Contrat et se porte-fort du respect des obligations du présent Contrat par ses éventuels Prestataires.

7.5. Propriété Intellectuelle
Le CLIENT est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il stocke, sauvegarde, édite ou partage via les Solutions applicatives dans le cadre du Contrat.
GEOLID est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Solutions applicatives mises à disposition du CLIENT, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété sur les Solutions applicatives. La mise à disposition temporaire des Solutions applicatives dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
GEOLID détient sur les Solutions applicatives tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au CLIENT, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Cette licence d’utilisation est incessible et intransmissible. Le CLIENT s’interdit de reproduire tout élément des logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le CLIENT n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors de l’objet même du présent Contrat, tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier, ni la reproduire, sans l’accord préalable écrit de GEOLID. Le CLIENT s’interdit en outre de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier les Solutions applicatives, de les exporter ou de les fusionner avec d’autres applications informatiques. Le CLIENT ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. GEOLID se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les Solutions applicatives afin de leur permettre d’être utilisées conformément à leur destination et notamment pour les améliorer ou en corriger les éventuelles Anomalies dans le cadre de la réalisation de sa mission de maintenance. Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Solutions applicatives.

7.6. Responsabilité & Force majeure
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses Prestataires éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
GEOLID ne sera néanmoins pas responsable en cas de dysfonctionnement ou arrêt des services dûs à l’hébergeur, au fournisseur d’accès et plus généralement, en cas d’Anomalie lié aux infrastructures et technologies développées par des tiers.
En outre, et en cas de faute prouvée par le CLIENT, GEOLID ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, GEOLID ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de GEOLID est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le CLIENT à la date de survenance du fait générateur de responsabilité par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 3 derniers mois.
GEOLID ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le CLIENT ou un tiers ayant accédé aux Solutions applicatives au moyen des Identifiants remis au CLIENT.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

7.7. Assurance
GEOLID n’est responsable que des Prestations définies dans le présent Contrat signé par le CLIENT.
GEOLID n’est en aucun cas tenue de vérifier les informations qui lui sont transmises par le CLIENT pour la réalisation de sa prestation et ce dernier le garantit contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations fournies, transmises ou choisies par le CLIENT. Ce dernier reste seul responsable des informations qu’il transmet ou stocke via les Solutions applicatives dans le cadre de la réalisation des prestations.
GEOLID a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Si, en raison de la spécificité des Services commandés, GEOLID devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, elle pourrait en répercuter intégralement le coût à son CLIENT. Le CLIENT s’engage à souscrire lui-même une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent Contrat.

7.8. Traitement des données
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

7.8.1. Données personnelles 

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Solutions applicatives comportent des données à caractère personnel, le CLIENT garantit à GEOLID qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » ainsi que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. Il appartient au CLIENT, en tant que responsable de traitement, de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. A ce titre, le CLIENT garantit GEOLID contre tout recours, plainte ou réclamation dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Solutions applicatives. GEOLID informe le CLIENT que l’ensemble des Données sont hébergées chez AWS (Amazon Web Services) en Europe. Dans la mesure du possible, GEOLID aidera le CLIENT à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

7.8.2. Responsabilité

Le CLIENT assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Solutions applicatives. Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Solutions applicatives. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence GEOLID dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du CLIENT. Le CLIENT garantit GEOLID à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Solutions applicatives. Le CLIENT demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions. A ce titre, en cas de fraude caractérisée, GEOLID s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée des Solutions, GEOLID se réserve le droit d’introduire toute action en justice.

7.8.3. Cookies

Pour pouvoir tracer les leads et les actions, le Tracker GEOLID utilise les cookies sur le domaine du CLIENT. Le CLIENT s’engage à respecter la réglementation concernant l’utilisation des cookies et traceurs pour lui et GEOLID : les internautes doivent être informés et doivent disposer d’une possibilité de choisir de ne pas être tracés.

7.8.4. Conversations téléphoniques

GEOLID enregistre les conversations téléphoniques qui passent par le Tracker. Seul l’appelé est cependant enregistré pour respecter la confidentialité des internautes. Le CLIENT s’engage à informer ses Établissements de l’enregistrement de ces appels. L’Établissement pourra identifier ces appels grâce au jingle “Appel par GEOLID”, mentionné en début d’appel.

7.8.5. Protection des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’Article « Responsabilité », GEOLID s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. GEOLID mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou toutes utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données. GEOLID notifiera au CLIENT toute violation de données à caractère personnel contenues dans les Solutions, dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen écrit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

7.8.6. Sort des données

Au terme de la relation contractuelle relative au traitement de ces données, GEOLID s’engage à, au choix des Parties à :

– détruire toutes les données à caractère personnel
– renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement. Le renvoi s’accompagnera de la destruction de toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information.
 
7.8.7. Traitement des données par GEOLID

Dans le cadre de la réalisation du présent Contrat, GEOLID est susceptible de mettre en œuvre des traitements de Données à caractère personnel relatifs aux CLIENTS et aux Utilisateurs.

7.8.8. Utilisation des données 

Les traitements des Données à caractère personnel mis en œuvre par  GEOLID ont pour  finalité de constituer et gérer son fichier clients et prospects, exploiter et administrer ses Solutions et gérer la conduite de son activité en générale. L’utilisation de ces Données permet également d’analyser les besoins du CLIENT et de réaliser les prestations objet du présent Contrat. GEOLID peut également être amenée à utiliser ces données afin de se prémunir contre toute action en justice, se conformer à ses obligations financières, bancaires et comptables ou protéger son activité contre la fraude, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, les cyberattaques, et d’autres infractions pénales de manière générale. Les Données à caractère personnel collectées permettent notamment à GEOLID de personnaliser et d’améliorer continuellement la relation avec ses Utilisateurs afin de leur proposer les offres les plus adaptées et pertinentes.

7.8.9. Durée de conservation

GEOLID ne conserve les Données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les Données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les Données à caractère personnel des clients pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires de GEOLID.

7.8.10. Communication à des tiers

GEOLID ne transfert et ne commercialise aucune des Données personnelles collectées à des fins marketing. Les Données transférées à des tiers ne seront utilisées qu’aux fins de dispense des services et prestations objet du Contrat. En conséquence, en signant le présent Contrat le CLIENT autorise GEOLID à communiquer ces informations à ses partenaires et Prestataires, en tant que de besoin et dans les limites nécessaires à l’exécution de la prestation.

7.8.11. Exercice des droits attachés à la protection des données

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant. Il dispose également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société GEOLID ainsi que du droit d’opposition à la prospection commerciale. Le CLIENT dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient utilisées ses données après son décès. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour GEOLID l’impossibilité de fournir le service commandé.
Il peut exercer ces droits en s’adressant à GEOLID, au choix :

– par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@geolid.com
– par courrier postal à l’adresse suivante : GEOLID SAS – 13 Quai du Commerce 69009 LYON

Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le CLIENT est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

7.9. Référence au CLIENT       

Le CLIENT autorise GEOLID à utiliser son nom et les produits développés pour son compte, aux fins de sa propre promotion commerciale, et ce pendant toute la durée du présent Contrat, et pendant une durée de deux (2) ans après son terme pour quelque raison que ce soit. GEOLID pourra être amené, avec l’accord préalable du CLIENT, à montrer la Plateforme du CLIENT à d’autres Établissements du réseau à des fins de promotion commerciale ou pour échange de bonnes pratiques.

7.10. Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent Contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public.